Conditions d’utilisation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Raya & Co's propose un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client peut saisir le médiateur de son choix parmi les médiateurs référencés sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Raya & Co's ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une mauvaise utilisation des Produits ou du non-respect des recommandations d'entretien.
Raya & Co's ne saurait non plus être tenue responsable des inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau internet (virus informatiques, interruptions de service, etc.).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Cependant, le Client et Raya & Co's s'engagent à tenter de résoudre tout litige à l'amiable dans un premier temps. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de quinze (15) jours, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent ou recourir à la médiation de la consommation (voir Article 10).
